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Formalités pour s’installer au PIM



1- Industries Éligibles 

Les industries qualifiées pour s’implanter au Parc Industriel Métropolitain sont celles dites « Industries d’Exportation ou de Réexportation » utilisant des matières premières d’origine étrangère ou locale, et aussi faisant appel à une main-d’œuvre intensive (employant au minimum 300 ouvriers).



2- Implantation (Conditions et Formalités)

- Pour installer son entreprise dans l’aire du Parc, l’industriel remplira le formulaire de demande de location de bâtiments industriels en fournissant les informations suivantes :
  1. La dénomination ou raison sociale de l’entreprise ;
  2. L’adresse à l’étranger et/ou en Haïti d’entreprises similaires appartenant à l’industriel concerné ;
  3. La nature juridique de l’entreprise ;
  4. Les signes caractéristiques (logos, nom, estampilles etc.) de l’entreprise ;
  5. Le capital social ;
  6. Le lieu d’enregistrement ;
  7. Le type de production ;
  8. Les produits associés au plan d’investissement ;
  9. Le capital à investir ;
  10. La superficie et le nombre de bâtiments requis pour l’installation de l’entreprise ;
  11. La date retenue pour le début des activités ;
  12. L’emplacement du marché vers lequel elle entend écouler ses extrants ;
  13. La personne autorisée à représenter l’entreprise et à traiter en son nom.

**Formulaire de Demande de Location de Bâtiments Industriels

 Si la demande est agréée, le locataire signera le contrat de bail à loyer ou à ferme.

Les différents points contenus dans le contrat sont:
  1. L’Engagement des Soussignés
  2. L’Objet
  3. Les Charges et Conditions
  4. L’Utilisation
  5. Les Assurances
  6. Le Loyer
  7. La Durée du Contrat
  8. Le Dépôt de Garantie
  9. L’Observance des Règlements du Parc
  10. L’Attribution de Juridiction
  11. La Signature

3- Tarif

Le tarif de location d’un bâtiment du Parc est en mars 2008 à US$ 1,80 le pied carré l'an. Y sont ajoutés des frais d’entretien et de gestion* sujets à révision tous les trois ans.

 

Pour toute  location d’immeubles au Parc, veuillez adresser la requête à la:

Direction Générale de la SONAPI
Parc Industriel Métropolitain,
Boulevard Toussaint Louverture (Route de l'Aéroport),
P.O. BOX 2345, Port-au-Prince, HAÏTI.

 

*Ces frais d’entretien et de gestion, en Mars 2008 sont de trente cinq (35) cents americains le pied carré l’an

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Formulaire de demande
de location de bâtiments
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

SONAPI: Boulevard Toussaint Louverture (Route de l'Aéroport), P.O. BOX 2345, Port-au-Prince, HAÏTI.
Tél.: (509) 22 50 10 08, 22 50 27 15, Fax : (509) 22 50 10 09, email:info@sonapi.ht

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